Conditions générales de vente et d’utilisation

L'édition du site QuickDSN est assurée par la Société INTEK CENTER SASU Siret : 84484917400017 au capital de 1000€ dont le siège social est situé au 369 avenue de Verdun, 33700 Mérignac, France.
L'hébergeur du site QuickDSN est la Société Google SARL au capital de 7500€ dont le siège social est situé au 8 Rue de Londres, 75009 Paris, France.

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat et notamment de désigner les parties :

• DSN : ce terme est l’acronyme du « Déclaration Sociale Nominative » qui est une déclaration en ligne à effectuer mensuellement par tout employeur et qui permet de transmettre les informations des salariés, à savoir les données relatives à la paie et celles relatives aux évènements encourus sur la période d’activité du salarié.
• Utilisateur ou Client : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site
• Site ou Société : désigne l’entreprise dont les informations détaillées sont stipulées à l’article 2 des présentes conditions générales, dont les services sont accessibles via l’adresse quickdsn.com
• Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au bénéfice du site, que ce soit par voie électronique ou de chargement
• Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
• Identifiant et mot de passe : ce sont l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder aux services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

L’accès aux services suppose l’acceptation pleine et entière des stipulations du contrat.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Le site offre la possibilité d’utiliser ses services en mode hors-ligne dès lors que l’utilisateur est membre de quickdsn.com
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
En acceptant les conditions générales, le Client est supposé être informé qu’il dispose d’un accès restreint aux fonctionnalités des services dès lors qu’il se connecte via son smartphone ou tablette : seule l’utilisation des services via un ordinateur permet de disposer pleinement de l’ensemble des services du site.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour le devenir, il doit créer un compte puis s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. Dès cet instant, le client dispose d’un espace dédié qui lui est strictement personnel. Il peut y gérer et modifier ses informations personnelles, ses informations de paiements et il peut télécharger les documents générés qui y sont répertoriés.
Tout événement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de QuickDSN. L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation ou dédommagement suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

5.1 : Obligations du client
L’utilisation des services peut se faire dans un cadre privé ou professionnel. Dès l’acceptation des conditions générales et la création du compte personnel, le client s’engage à utiliser les services dans le respect des conditions générales. Le client sera dans l’obligation de régler le prix des services qui deviendront payants et qui seront disponibles sur le site quickdsn.com. Ces services seront optionnels. A ce jour, seule l'édition des fiches de paie est possible et elle est pour gratuit pour l'heure. La proposition de services onéreux risque d'évoluer, les conditions générales d'utilisation seront par conséquents mises à jour et les clients en seront informés.
Une fois le DSN généré, il revient au Client de faire valider son fichier sur la plateforme d’autocontrôle, DSN-Val jointe dans la catégorie “DSN” du site, avant de le transmettre définitivement sur le site Net-entreprises. Avant d’entamer l’utilisation des services de QuickDSN, il est donc recommandé au client employeur de s’être inscrit sur le site Net-entreprises.
5.2 : Obligations de la société
Les services du site permettent de générer et de télécharger immédiatement les fichiers DSN (déclaration sociale nominative) à déposer sur Net-Entreprises ou MSA par le Client, selon les informations saisies par celui-ci. La société ne se porte pas responsable de toute erreur de calcul apparaissant sur les DSN, que ce soit du fait d’erreurs de saisie de la part du Client ou du fait de certaines variables dues au changement de législation fiscale. La Société ne se porte pas responsable en cas de non-validation de la Déclaration Sociale Nominative sur la plateforme d’autocontrôle de DSN-Val ou sur le portail officiel des dépôts des DSN sur Net-entreprises ou MSA.
La société s’engage à garantir la confidentialité des données transmises.
La société se réserve la possibilité de faire évoluer le contenu de ses services, sans délais ni conditions aucunes et sans que ces changements n’ouvrent de droit à compensation ou indemnisation du Client. La société est liée par une obligation de moyens et non de résultats.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse support@quickdsn.com en cas de quelconque problème lors de la création de son compte ou dans le cadre de l’utilisation des services du site.

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

Toutes les données sauvegardées sur le site et transmises par le Client, ainsi que les fichiers DSN sont hébergées et conservées sur un serveur sécurisé – et ce, tant que le compte client existera.
Les données seront supprimées dès que le client résiliera son compte.
La société ne se tient pas responsable de la gestion de la propriété exclusive du client : ce dernier s’engage à s’assurer de la sauvegarde progressive de ses données. Toute perte de données qui ne sera pas imputable aux dysfonctionnements techniques du site ne sera pas de la responsabilité de la société, mais du Client.
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.
L'Utilisateur peut exercer ce droit en formulant une demande au site, soit :

• via son espace personnel ;
• via courrier électronique à l’adresse support@quickdsn.com.

Sauf accord exprès de la Société suite à une formulation écrite de l’utilisation motivant les raisons d’une telle demande, toute commande du client est définitive et ne peut aucunement être annulée ou résiliée.

La résiliation du Compte peut intervenir à l’initiative du Client à tout moment, sans délai de préavis et sans explication. Dès lors, les accès au site seront immédiatement résiliés et plus aucun accès au service ne pourra se faire.
La Société se réserve le droit de résilier un Compte dans plusieurs cas :

• si elle découvre l’utilisation de ses services par un utilisateur frauduleux
• si le Client manque à ses obligations de paiement des prestations
• plus généralement, si le Client manque à ses obligations contractuelles générales.

La création du compte client est gratuite.
La création et le téléchargement du fichier DSN est entièrement gratuit.
Toutefois, les fiches de paie qui sont à ce jour gratuites seront amenées à être facturables. Leur tarif sera affiché hors taxes et en toute transparence dans l'onglet "Politique tarifaire". La tarification est susceptible de changer, auquel cas les conditions générales et l’affichage sur le site seront mis à jour aussitôt. Le montant de la commande se trouvera majoré des taxes en vigueur au moment de procéder au paiement.
Le fichier DSN étant gratuit, seul les paiements des services qui deviendront payants seront susceptibles d'être remboursés à la seule et unique condition qu’il y ait une erreur de forme relevant de la responsabilité de la société, et non pour le motif d’une erreur de calcul étant donné que les chiffres sont saisis par le Client.
Dans la mesure du possible, les taux et calculs configurés dans le site sont ajustés selon la législation en vigueur : il n’est pas possible de générer des fichiers DSN selon des taux et calculs soumis à des législations antérieures.
Tout retard ou refus de paiement du fait de blocages par la banque émettrice entraînera le droit pour la société de réclamer immédiatement le bon paiement des sommes dues. A défaut, la Société aura le droit de procéder :

• soit à l’application de pénalités de retard
• soit à la résiliation du compte client ainsi que la suppression de toutes les données déjà générées

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables.
Toutefois, le site se désengage de toute lacune dans la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme relèvera de la seule responsabilité de l’utilisateur.
L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web vers lesquels mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de QuickDSN qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat. Le client sera avisé de toute mise à jour et il devra les accepter pour pouvoir continuer à utiliser les services du site.

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux sont compétents.